Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société ModulePay (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir les services proposés sur le site internet modulepay.fr. En validant sa commande, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.

2. Informations sur l'entreprise

MODULE PAY

SIRET : 89838176900022
Numéro de TVA intracommunautaire : FR28898381769

IMMEUBLE OISEAU DU PARADIS, 42 RUE HENRI BECQUEREL JARRY
97122 BAIE-MAHAULT 
Guadeloupe _ France

contact@modulepay.fr

Tél. : 05 90 69 64 80

3. Services proposés

ModulePay propose les services suivants :

  • Premium CONTENT : Création d’une présence en ligne (page vitrine) pour votre entreprise.
  • Premium CONNECT : Connexion du module de paiement à votre plateforme e-commerce pour un crédit immédiat des fonds générés par votre activité.
  • Premium CONCEPT : Création complète de votre plateforme e-commerce.
  • Plateforme de BILLETTERIE : Conception d’une plateforme de billetterie afin de vendre des tickets de participations aux évènements.

Les caractéristiques détaillées de chaque service sont disponibles sur le site modulepay.fr.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les prix des services sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). ModulePay se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via une plateforme sécurisée. Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.

5. Commande

La passation de commande s’effectue en ligne sur le site modulepay.fr. Le Client sélectionne le service souhaité, fournit les informations nécessaires et valide sa commande après avoir accepté les présentes CGV. La validation de la commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur.

Une fois la commande validée et le paiement effectué, le Client reçoit une confirmation par e-mail récapitulant les détails de la commande.

6. Livraison des services

Après validation de la commande et réception du paiement, ModulePay s’engage à fournir les services commandés selon les modalités convenues avec le Client. Les délais de livraison des services sont communiqués au Client lors de la commande et peuvent varier en fonction de la nature du service.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Ainsi, une fois le service commencé avec l’accord du Client, ce dernier ne pourra pas exercer son droit de rétractation.

8. Responsabilité

ModulePay s’engage à fournir ses services avec diligence et selon les règles de l’art. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard ou d’inexécution du contrat résultant de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

De même, ModulePay ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des services fournis ou du non-respect des instructions fournies au Client.

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site modulepay.fr, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de ModulePay.

Le Client s’engage à ne pas reproduire, représenter, modifier, traduire ou adapter, partiellement ou totalement, les éléments du site sans autorisation préalable.

10. Données personnelles

ModulePay s’engage à protéger les données personnelles de ses Clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter ModulePay à l’adresse suivante : contact@modulepay.fr.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après une tentative de recherche de solution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Pointe-à-Pitre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Dernière mise à jour : Janvier 2025